Conditions générales de location

Article 1 – Introduction

La société ZZ CAR propose la location de véhicules de tourisme et utilitaires aux particuliers et professionnels. Notre objectif est de fournir des véhicules de qualité pour répondre à vos besoins de mobilité. Elle dispose d'un site Internet ainsi que de pages sur Facebook et Booking pour présenter ses offres et permettre la réservation en ligne.

“ZZ CAR dispose également de pages officielles sur Facebook et Booking permettant la consultation des offres et la réservation.”

Utilisation du Véhicule

L’utilisation des véhicules est régie par les droits et obligations définis dans ce contrat, qui ne sont pas cessibles. ZZ CAR reste propriétaire des véhicules et toute cession ou sous-location est interdite. Le client peut utiliser le véhicule conformément aux présentes conditions. En louant un véhicule de ZZ CAR, le client s’engage à respecter les « Conditions de Location » énoncées ci-dessous.

Conditions Générales

Le contrat de location doit être lu attentivement. Il est disponible sur les sites internet ou sur demande. Le client doit également prendre connaissance du barème de facturation en cas de dommages. Ce barème est basé sur le coût des pièces, la main-d’œuvre nécessaire à la réparation et le temps d’immobilisation du véhicule.

En cas de non-respect des conditions de location, les franchises tarifaires ne s'appliqueront pas et le client sera entièrement responsable des dommages.

Conditions Particulières et État Descriptif du Véhicule

La location du véhicule implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client, personne physique ou morale, doit signer le contrat. Si le client est une personne morale, le conducteur principal est le signataire du contrat.

Acceptation des Conditions Générales

Toutes les commandes effectuées via les sites internet sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation et de location ZZ CAR.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU LOUEUR

ZZ CAR – Location de véhicules
Adresse : 316 Chemin Jeanson – 97440 Saint-André – La Réunion
RCS Saint-Denis : 912 353 018
Téléphone : +262 693 87 08 80
E-mail : zzcarlocation@gmail.com

Sites internet :

• www.zzcar.re
• www.zzcarlocation.com

Horaires d’ouverture de l’agence

• Lundi à vendredi : 9h00 – 12h00 / 14h00 – 17h00
• Samedi : 9h00 – 12h00
• Dimanche : fermé

Réservations en ligne

Les réservations effectuées via les sites internet sont disponibles 24h/24 et 7j/7, même en dehors des horaires d’ouverture de l’agence.

Livraison du véhicule

La livraison du véhicule peut être effectuée 24h/24, à l’agence ou à l’aéroport, selon les tarifs de livraison en vigueur et selon les risques liés à la livraison nocturne.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DU CONDUCTEUR

Le Locataire principal ainsi que tout conducteur autorisé doivent obligatoirement :

• être âgés de 21 ans minimum, OU justifier de 2 ans de permis de conduire ;
• être titulaires d’un permis de conduire français, européen ou reconnu valable en France, valable pendant toute la durée de la location ;
• présenter un permis correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
• présenter une pièce d’identité valide ;
• fournir un justificatif d’adresse récent (facture, attestation, quittance, etc.) ;
• fournir tous les autres justificatifs demandés par ZZ CAR (documents personnels, professionnels, moyens de paiement, etc.).

Jeunes conducteurs

Des conditions particulières peuvent s’appliquer aux jeunes conducteurs (âge, années de permis, catégorie du véhicule). Ces conditions sont précisées dans le contrat de location.

Refus de location

ZZ CAR se réserve le droit de refuser une location si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, ou si le profil du conducteur présente un risque particulier.

ARTICLE 4 – CONDUCTEURS AUTORISÉS

Seules les personnes expressément mentionnées sur le contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule.

Le Locataire principal reste entièrement responsable du véhicule pendant toute la durée de la location, même lorsque le véhicule est conduit par un conducteur autorisé inscrit au contrat.

Toute conduite par une personne non autorisée entraîne automatiquement :

• la perte des garanties contractuelles ;
• la mise en jeu du dépôt de garantie ;
• la facturation intégrale des dommages, frais et préjudices supportés par ZZ CAR.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION, MODIFICATION, ANNULATION, NON-PRÉSENTATION

Toute réservation reste soumise à la validation de ZZ CAR.

La réservation porte sur une catégorie de véhicule, et non sur une marque ou un modèle précis.

En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, ZZ CAR pourra :

• proposer un véhicule équivalent,
• proposer un véhicule d’une catégorie supérieure,
• OU annuler la réservation / le contrat si aucune solution acceptable n’est disponible.

5.1 Modification de la réservation

Toute demande de modification (dates, heures, catégorie, options) doit être adressée à ZZ CAR :

• par e-mail : zzcarlocation@gmail.com
• par téléphone ou message : 0693 870 880

Les modifications sont acceptées uniquement selon disponibilité du parc. Aucune garantie n’est donnée sur la catégorie ou le modèle initialement réservé.

5.2 Annulation de la réservation

Les réservations effectuées en ligne ou à distance ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Annulation +72 heures avant le départ : remboursement du montant payé, moins des frais de dossier équivalents à 1 journée de location.
• Annulation –72 heures avant le départ : aucun remboursement.

5.3 Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• location plus courte que la durée prévue,
• non-présentation pour la prise du véhicule,
• retard de plus d’une heure sans préavis ni motif valable,
• impossibilité de présenter la carte bancaire utilisée pour le paiement,
• impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie,
• annulation effectuée moins de 72 heures avant le départ.

5.4 Paiement non restitué en cas de retour anticipé

Si le Locataire restitue le véhicule avant la date prévue, aucun remboursement, avoir ou compensation ne sera accordé. La location est due jusqu’à la date initialement prévue, même en cas de restitution anticipée.

5.5 Si ZZ CAR ne peut pas honorer la réservation

(panne, indisponibilité, incident, impossibilité logistique), la société s’engage à :

1. contacter immédiatement le client par téléphone, message ou e-mail,
2. proposer une solution de remplacement (catégorie équivalente ou supérieure),
3. et si aucune solution n’est possible : rembourser intégralement et immédiatement le montant payé par le client.

Ce remboursement constitue la seule compensation possible. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de la location peut être effectué :

• par carte bancaire ;
• par paiement sécurisé à distance ;
• par virement bancaire ;
• en espèces, dans les limites prévues par la loi ;
• par tout autre moyen de paiement accepté par ZZ CAR.

La totalité du montant de la location doit être réglée avant la remise du véhicule, sauf accord écrit contraire établi par ZZ CAR.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE (VERSION PREMIUM ZZ CAR 2026)

7.1 Montant du dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigé avant la remise du véhicule. Son montant varie entre 990 € et 2 500 €, selon :

• la catégorie du véhicule,
• l’âge du conducteur,
• l’ancienneté du permis,
• le niveau de risque du profil.

Pour les véhicules de prestige, les 2/3 roues, et les conducteurs de moins de 23 ans ou ayant moins de 3 ans de permis : Caution obligatoire de 2 500 €, exclusivement par carte bancaire.

7.2 Carte bancaire obligatoire

Le dépôt de garantie doit être effectué uniquement par carte bancaire au nom du Locataire.

Les cartes suivantes sont refusées :

• Cartes prépayées
• Cartes virtuelles

La carte utilisée doit être valide au moins 6 mois après la restitution du véhicule.

7.3 Utilisation du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir :

• les dommages au véhicule,
• les sinistres responsables ou partiellement responsables,
• les vols imputables au Locataire,
• les frais d’immobilisation,
• les frais de remorquage,
• les frais de nettoyage,
• les accessoires manquants,
• les pénalités contractuelles,
• les frais administratifs,
• toute somme due au titre du contrat.

Si les frais dépassent le montant du dépôt de garantie, le Locataire reste redevable du solde.

7.4 Remboursement du dépôt de garantie

En l’absence de dommage ou de frais supplémentaires :

• le dépôt de garantie est libéré à la clôture du contrat,
• le remboursement est effectué sur la même carte bancaire,
• dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

7.5 Pré-autorisation bancaire

Le Locataire autorise ZZ CAR à prélever les sommes dues via la pré-autorisation bancaire, sans signature supplémentaire, dès lors que les frais sont justifiés par le contrat.

7.6 Frais postérieurs à la location – PV, péages, frais administratifs

Le Client reconnaît et accepte que certains frais liés à l’utilisation du véhicule peuvent être portés à la connaissance du Loueur après la fin de la période de location, notamment :

• Contraventions (PV) pour infractions au Code de la route
• Frais de péage ou passages non réglés
• Frais de stationnement impayés
• Frais de fourrière
• Toute autre somme légalement due par le conducteur pendant la période de location

Conformément aux pratiques du secteur, le Loueur est autorisé à prélever directement sur la carte bancaire utilisée pour la caution :

1. Le montant du PV ou du frais dû, lorsque l’administration ou l’organisme compétent le réclame au Loueur ;
2. Un forfait de frais administratifs destiné à couvrir le traitement du dossier, la transmission des informations du conducteur et la gestion administrative du PV. Le montant du forfait administratif est fixé à 35 € TTC par dossier, sauf indication contraire dans le tableau des frais.

Le Client est informé que :

• La caution (empreinte bancaire) peut être utilisée exclusivement pour le règlement de ces frais postérieurs ;
• Le Loueur peut procéder au prélèvement jusqu’à 90 jours après la fin de la location, délai correspondant à la réception habituelle des notifications administratives ;
• Une facture détaillée est envoyée au Client pour chaque prélèvement effectué.

En signant le contrat de location et en fournissant son empreinte bancaire, le Client autorise expressément ZZ CAR à procéder à ces prélèvements postérieurs, sans demande d’autorisation supplémentaire.

Article 8 – Paiement et caution par un tiers

Le Locataire peut désigner une tierce personne afin de régler tout ou partie de la location et/ou de fournir le dépôt de garantie.

Cette acceptation peut être donnée :

• en agence ;
• par téléphone ;
• par SMS ;
• par WhatsApp ;
• par e-mail ;
• par lien de paiement sécurisé ;
• par signature électronique.

La personne effectuant volontairement le paiement ou le dépôt de garantie reconnaît agir pour le compte du Locataire.

Les validations électroniques, paiements, échanges de messages ou autorisations de paiement constituent des éléments de preuve du consentement.

Article 9 – Remise du véhicule

Le véhicule est remis propre, en parfait état apparent de fonctionnement, avec ses équipements obligatoires.

Le Locataire reconnaît avoir vérifié :

• l’état extérieur ;
• l’état intérieur ;
• les niveaux visibles ;
• les pneumatiques ;
• les équipements de sécurité ;
• les documents remis.

Toute remarque devra être signalée avant le départ.

À défaut, le véhicule sera réputé conforme.

Article 10 – Photographies

ZZ CAR pourra réaliser des photographies ou vidéos du véhicule avant, pendant et après la location.

Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de l’état du véhicule.

Article 11 – Kilométrage

Sauf mention contraire au contrat, tous les véhicules ZZ CAR sont proposés en kilométrage illimité.

Article 12 – Contrôle des niveaux

À partir de 1 000 kilomètres parcourus (ou 500 km pour certains utilitaires), le Locataire doit contrôler les niveaux d’huile moteur, de liquide de refroidissement ainsi que les autres niveaux recommandés par le constructeur. Tout dommage résultant du non-respect de cette obligation restera à la charge du Locataire.

Article 13 – Animaux

Les animaux sont autorisés uniquement s’ils sont transportés dans une caisse ou un dispositif adapté garantissant la sécurité de tous.

Le véhicule devra être restitué propre.

Tout nettoyage particulier, désodorisation ou remise en état sera facturé selon le barème ZZ CAR.

ARTICLE 14 – Interdictions

Interdictions d’usage du véhicule

• utiliser le véhicule pour un transport rémunéré (VTC, taxi, livraison Uber Eats, etc.) ;
• transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou illégales ;
• transporter des personnes en nombre supérieur à la capacité autorisée ;
• utiliser le véhicule pour du hors-piste, chemins non carrossables, zones interdites ou dangereuses ;
• laisser le véhicule en marche sans surveillance ;
• utiliser le véhicule pour des courses, défis, rodéos, ou conduite agressive ;
• utiliser le véhicule pour un déménagement sans autorisation (pour les véhicules non utilitaires).

Interdictions techniques

• débrancher, retirer ou manipuler un GPS, tracker ou dispositif de sécurité ;
• dégrader ou retirer un accessoire (antenne, tapis, roue de secours, triangle, etc.) ;
• modifier la pression des pneus sans raison valable ;
• rouler avec un voyant rouge allumé sans prévenir ZZ CAR ;
• rouler avec un pneu crevé ou fortement endommagé ;
• utiliser un carburant non conforme (SP95, SP98, diesel, etc.).

Interdictions liées à l’état du véhicule

• transporter des animaux sans dispositif adapté ;
• salir volontairement le véhicule (boue excessive, sable, déchets, vomi, etc.) ;
• camoufler un dommage, un impact ou une rayure ;
• coller des autocollants, affiches, ou tout élément adhésif.

Interdictions de sécurité

• laisser les clés dans le véhicule ;
• laisser le véhicule ouvert ou sans surveillance dans une zone à risque ;
• prêter les clés à une personne non autorisée ;
• conduire en état de fatigue extrême ou de danger manifeste.

Interdictions administratives

• fournir des documents falsifiés ou incomplets ;
• refuser de présenter les documents obligatoires lors d’un contrôle ;
• ne pas déclarer un accident, choc ou incident mécanique.

Interdictions majeures

• utiliser le véhicule pour commettre une infraction (vol, transport illégal, stupéfiants, etc.) ;
• dépasser les limites de vitesse de manière excessive ou répétée ;
• refuser un contrôle ou une inspection du véhicule par ZZ CAR ;
• de fumer ou vapoter dans le véhicule ;
• ne pas respecter les conditions de restitution (horaire, lieu, état, carburant).

ARTICLE 15 – ASSURANCES, EXCLUSIONS, SINISTRES ET PROCÉDURES

15.1 Conducteurs autorisés et validité de l’assurance

Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule et bénéficient de la couverture d’assurance ZZ CAR.

Si le véhicule est conduit par un conducteur non désigné, alors :

• l’assurance ne couvre que la responsabilité civile,
• ZZ CAR peut exercer un recours intégral contre le Locataire,
• tous les dommages au véhicule, aux tiers ou aux équipements sont entièrement à la charge du Locataire.

15.2 Conditions d’âge et de permis

15.2.1 Automobiles / Utilitaires

• Conducteur principal et additionnel : 21 ans minimum
• Permis : 2 ans minimum
• Certaines catégories : 25 ans et 5 ans de permis
• Jeunes conducteurs (<21 ans ou <3 ans de permis) : caution supplémentaire obligatoire

15.2.2 2/3 roues

• Conducteur : 23 ans minimum
• Permis / autorisations spécifiques obligatoires

15.3 Assurances contractuelles

Les conducteurs désignés bénéficient de la police d’assurance ZZ CAR couvrant :

• Responsabilité civile (dommages causés aux tiers)
• Vol / tentative de vol (franchise : 990 € à 2 500 €)
• Incendie / dommages au véhicule (franchise : 990 € à 2 500 €)

Les franchises varient selon :

• la catégorie du véhicule,
• l’âge du conducteur,
• les années de permis.

Sinistres multiples

Chaque sinistre est traité indépendamment : une franchise est appliquée pour chaque sinistre.

15.4 Exclusions de couverture

Les cas suivants ne sont pas couverts par l’assurance :

• clés non restituées → facturation de la valeur du véhicule
• dommages aux effets personnels / marchandises
• brûlures, détériorations intérieures, surcharge
• dommages aux parties basses / hautes, pneus, jantes, mécanique
• usage hors contrat ou hors période de location
• fausses informations (identité, permis, sinistre)
• conduite sous alcool, stupéfiants, médicaments dangereux
• restitution tardive sans accord → dommages non couverts
• actes volontaires / dégradations intentionnelles
• transport payant de passagers
• apprentissage de la conduite
• surcharge (passagers ou charge)
• bris de glace sans option complémentaire
• remorquage sans tiers identifié ou responsable
• circulation hors voies publiques (pistes, ravines, chemins)

15.5 Interdiction d’auto-assurance

Le Locataire ne peut pas assurer le véhicule auprès d’un assureur tiers. En cas de dommage ou vol, il doit indemniser ZZ CAR selon les présentes conditions.

15.6 Procédure en cas de sinistre, vol, vandalisme, accident ou panne

15.6.1 Déclaration obligatoire

Le Locataire doit :

• signaler immédiatement tout accident, vol, vandalisme ou dommage,
• effectuer une déclaration aux autorités dans un délai de 48 heures,
• remettre à ZZ CAR l’original du constat amiable ou du procès-verbal de plainte.

15.6.2 Vol du véhicule

Le Locataire doit :

• déposer plainte immédiatement,
• remettre les clés originales à ZZ CAR,
• remettre le procès-verbal de plainte.

Si les clés ne sont pas remises (sauf force majeure) : franchises non applicables → facturation de la valeur vénale du véhicule ; location due jusqu’à la date de déclaration officielle.

15.7 Assistance technique

• Assistance technique disponible 7j/7
• Dépannage / remorquage inclus en cas de :
  • panne non responsable
  • accident non responsable
  • incendie

Exclusions assistance

Les frais sont à la charge du Locataire en cas de :

• perte des clés
• clés enfermées dans le véhicule
• batterie déchargée
• erreur de carburant
• crevaison
• panne due à mauvaise utilisation

Véhicule de remplacement

ZZ CAR ne garantit pas la disponibilité d’un véhicule de remplacement. Si un véhicule est disponible, une nouvelle caution peut être exigée.

15.8 Réparations et interdictions

Le Locataire ne doit jamais effectuer ou faire effectuer des réparations. Toute intervention non autorisée entraîne :

• perte de couverture d’assurance,
• facturation intégrale des dommages.

15.9 Facturation des dommages, vol, incendie

• dommages facturés dans la limite de la franchise
• dommages dépassant le barème → expert indépendant
• immobilisation facturée selon le barème
• vol / incendie → facturation dans la limite de la franchise
• non-respect des conditions → franchise non applicable → facturation totale jusqu’à la valeur vénale

15.10 Accident avec tiers identifié

• constat amiable obligatoire
• non-remise du constat → franchise non applicable
• fausse déclaration → facturation totale
• frais d’immobilisation facturés
• remboursement possible si responsabilité du tiers établie

15.11 Obligations d’usage et de sécurité

Le Locataire doit :

• conduire en bon père de famille
• respecter le Code de la Route
• garder le véhicule fermé et sécurisé
• ne jamais laisser les clés dans le véhicule
• ne pas modifier le véhicule
• ne pas enlever la publicité ZZ CAR (frais de remise en place facturés)

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

16.1 Responsabilité générale

Le Locataire est entièrement responsable de tous les préjudices subis pendant la durée de la location, incluant :

• perte, vol ou dommages du véhicule,
• dommages aux équipements et accessoires,
• frais de réparation,
• frais de remorquage,
• frais de stockage,
• perte de valeur du véhicule ou de ses équipements.

Cette responsabilité s’applique du moment de la remise des clés jusqu’à la restitution conforme du véhicule, des clés et des documents.

16.2 Responsabilité des parties hautes et basses

Le Locataire est responsable :

• des dommages aux parties hautes (toit, montant, hayon, antenne, galerie) causés par une mauvaise appréciation du gabarit ou de la hauteur,
• des dommages aux parties basses (sous-bassement, pare-chocs, carter, échappement) causés par une mauvaise appréciation du sol ou des obstacles.

Ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance et sont facturés intégralement au Locataire.

16.3 Imputation sur la caution

ZZ CAR se réserve le droit d’imputer sur le dépôt de garantie :

• les frais de réparation,
• les frais d’immobilisation,
• les frais de remorquage,
• les frais de perte de valeur,
• les frais liés aux dommages non couverts par l’assurance.

Si le montant dépasse la caution, le Locataire reste redevable du solde.

Article 17 – Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, conformément au Code de la route, aux recommandations du constructeur et aux présentes Conditions Générales. Le véhicule ne pourra notamment pas être utilisé :

• pour une activité illégale ;
• pour l’apprentissage de la conduite ;
• pour une compétition, un rallye ou des essais ;
• pour transporter des marchandises dangereuses sans autorisation ;
• sur des pistes ou chemins non adaptés au véhicule ;
• pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises sans l’accord écrit de ZZ CAR.

ARTICLE XX – CONDITIONS SPÉCIALES SCOOTERS & MOTOS

XX.1 Conditions d’âge et de permis (obligatoires)

Pour louer un scooter ou une moto, le Locataire doit obligatoirement :

• être âgé de 23 ans minimum,
• être titulaire d’un permis valide correspondant à la catégorie du véhicule (AM, A1, A2, A),
• présenter tous les documents originaux (permis, pièce d’identité, justificatif d’adresse),
• être en mesure de conduire un deux-roues en toute sécurité.

Toute fausse déclaration entraîne :

• l’annulation immédiate du contrat,
• la perte des garanties d’assurance,
• la facturation intégrale des dommages.

XX.2 Équipements obligatoires

Le Locataire doit obligatoirement porter :

• un casque homologué,
• des gants homologués,
• des chaussures fermées,
• une tenue adaptée à la conduite d’un deux-roues.

Le casque fourni par ZZ CAR doit être restitué propre et en bon état. Toute détérioration ou perte sera facturée selon le barème ZZ CAR.

XX.3 Utilisation du scooter / moto

Le véhicule ne peut pas être utilisé :

• pour du hors-piste, ravines, chemins non carrossables, zones interdites,
• pour du rodéo, wheelings, burn, conduite acrobatique,
• pour du transport rémunéré (livraison, taxi moto, etc.),
• pour du transport de passagers sans équipement adapté,
• pour une activité illégale,
• par un conducteur non autorisé.

Toute utilisation dangereuse ou non conforme entraîne :

• la perte des garanties,
• la facturation intégrale des dommages,
• la résiliation immédiate du contrat.

XX.4 Responsabilité du Locataire (spécifique deux-roues)

Le Locataire est entièrement responsable :

• des dommages mécaniques (embrayage, variateur, courroie, moteur),
• des dommages dus à une chute, même sans tiers identifié,
• des dommages aux parties hautes et basses,
• des dommages aux pneus, jantes, fourche, guidon,
• des dommages dus à une mauvaise utilisation (surchauffe, sur-régime, choc, glissade).

Ces dommages ne sont pas couverts par l’assurance et sont facturés intégralement.

XX.5 Carburant et entretien

Le Locataire doit :

• utiliser uniquement le carburant recommandé,
• vérifier régulièrement les niveaux visibles,
• signaler immédiatement tout bruit anormal, vibration, voyant ou problème de freinage.

Toute panne due à une mauvaise utilisation reste entièrement à la charge du Locataire.

XX.6 Vol, perte ou non-restitution

En cas de vol ou tentative de vol :

• dépôt de plainte immédiat,
• restitution des clés originales,
• transmission du procès-verbal à ZZ CAR.

Si les clés ne sont pas restituées : facturation de la valeur vénale du scooter / moto, franchise non applicable, location due jusqu’à la déclaration officielle.

XX.7 Accessoires et équipements

Le Locataire doit restituer :

• le casque,
• les gants,
• l’antivol,
• les documents du véhicule,
• tout équipement remis au départ.

Tout élément manquant ou détérioré sera facturé selon le barème ZZ CAR.

XX.8 Stationnement et sécurité

Le Locataire doit :

• attacher le véhicule avec l’antivol fourni,
• stationner dans un endroit sécurisé,
• ne jamais laisser les clés dans le véhicule,
• ne jamais laisser le scooter / moto sans surveillance dans une zone à risque.

Toute négligence entraînant un vol ou dommage reste entièrement à la charge du Locataire.

Article 18 – Entretien pendant la location

Pendant toute la durée de la location, le Locataire doit :

• surveiller les voyants du tableau de bord ;
• contrôler les niveaux conformément à l’article 12 ;
• vérifier régulièrement la pression des pneumatiques ;
• arrêter immédiatement le véhicule en cas de voyant rouge ou d’alerte moteur.

Tout dommage résultant du non-respect de ces obligations restera à la charge du Locataire.

Article 19 – Panne

En cas de panne, le Locataire devra immédiatement contacter ZZ CAR avant toute intervention.

Aucune réparation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit préalable de ZZ CAR.

Toute réparation effectuée sans autorisation restera à la charge du Locataire.

Article 20 – Assistance

ZZ CAR met tout en œuvre pour assister le Locataire dans les meilleurs délais.

L’assistance est assurée selon les conditions prévues au contrat.

Les frais résultant d’une erreur du Locataire (erreur de carburant, perte de clés, batterie déchargée par négligence, etc.) restent à sa charge.

Article 21 – Véhicule de remplacement

En cas de panne, d’accident, de vol, de vandalisme ou d’immobilisation du véhicule, ZZ CAR n’a aucune obligation contractuelle de fournir un véhicule de remplacement.

Si un véhicule est proposé, il s’agit d’un geste commercial effectué uniquement selon les disponibilités du parc.

Aucune indemnité, remboursement ou dommages et intérêts ne pourra être réclamé au seul motif qu’aucun véhicule de remplacement n’a pu être fourni.

Article 22 – Accident

Tout accident, même mineur, doit être signalé immédiatement à ZZ CAR.

Le Locataire devra :

• sécuriser les lieux ;
• prévenir les autorités lorsque cela est obligatoire ;
• remplir un constat amiable lorsque cela est possible ;
• transmettre les photographies et documents demandés.

Le défaut de déclaration pourra entraîner la perte des garanties contractuelles.

Article 23 – Vol, incendie et vandalisme

En cas de vol, d’incendie ou de vandalisme, le Locataire devra immédiatement prévenir ZZ CAR et déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Les clés du véhicule devront être restituées dès que possible.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la perte des garanties contractuelles.

Article 24 – Réparations

Aucune réparation, modification ou remplacement de pièce ne pourra être effectué sans l’accord écrit de ZZ CAR.

Les frais engagés sans autorisation préalable ne seront pas remboursés.

Article 25 – Immobilisation du véhicule

Lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d’un dommage imputable au Locataire, ZZ CAR pourra réclamer :

• les frais de réparation ;
• les frais de remorquage ;
• les frais d’expertise ;
• les frais de diagnostic ;
• une indemnité correspondant à la perte d’exploitation pendant la durée d’immobilisation.

Article 26 – Restitution du véhicule

Le véhicule devra être restitué à la date, à l’heure et au lieu prévus au contrat.

Tout retard ou changement devra être accepté par ZZ CAR.

À défaut, des frais supplémentaires pourront être facturés conformément au barème en vigueur.

Article 27 – Restitution hors horaires

En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture ou selon une procédure convenue avec ZZ CAR, le véhicule reste sous la responsabilité du Locataire jusqu’à sa prise en charge effective et son contrôle par ZZ CAR.

Article 28 – Contrôle du véhicule

Le contrôle effectué lors de la restitution est un contrôle visuel.

ZZ CAR se réserve le droit d’effectuer un contrôle complémentaire après le départ du Locataire, notamment :

• sur pont élévateur ;
• sous le véhicule ;
• dans le compartiment moteur ;
• des pneumatiques et jantes ;
• des éléments mécaniques et électroniques ;
• de tout élément non visible lors de la restitution.

Article 29 – Dommages découverts après restitution

Si des dommages, anomalies ou dysfonctionnements imputables au Locataire sont découverts après la restitution, ZZ CAR pourra en réclamer le remboursement.

Les photographies, vidéos, expertises, diagnostics, devis, factures et tout autre élément objectif pourront être utilisés comme preuve.

Les sommes dues pourront être prélevées sur le dépôt de garantie.

Article 30 – Nettoyage

Le véhicule devra être restitué dans un état normal de propreté.

Des frais pourront être facturés notamment en cas de :

• véhicule très sale ;
• sable ;
• boue ;
• taches ;
• mauvaises odeurs ;
• poils d’animaux ;
• tabac ou cigarette électronique ;
• déchets.

Article 31 – Carburant

Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.

À défaut, le carburant manquant ainsi que les frais de remise à niveau seront facturés selon le barème ZZ CAR.

Article 32 – Équipements

Le Locataire devra restituer :

• les clés ;
• les télécommandes ;
• les documents du véhicule ;
• le gilet ;
• le triangle ;
• le kit anticrevaison ou la roue de secours ;
• tous les accessoires remis lors du départ.

Tout élément manquant ou détérioré sera facturé.

Article 33 – Objets oubliés

Les objets oubliés dans le véhicule restent sous la responsabilité du Locataire.

ZZ CAR pourra les conserver pendant une durée raisonnable sans être responsable de leur perte ou détérioration.

Les frais d’expédition restent à la charge du Locataire.

Article 34 – Géolocalisation

Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.

Celui-ci pourra être utilisé uniquement pour :

• retrouver un véhicule volé ;
• localiser un véhicule non restitué ;
• assurer la sécurité des personnes et des biens ;
• gérer la flotte de véhicules.

Les données sont traitées conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles.

Article 35 – Perte d’exploitation

Lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d’un dommage imputable au Locataire, ZZ CAR pourra facturer une indemnité correspondant à la perte d’exploitation pendant toute la durée nécessaire à sa remise en état. Cette indemnité est indépendante des frais de réparation.

Article 36 – Barème des réparations et dommages liés au véhicule

(Montants minimums – selon modèle, gravité et devis garage)

36.1. Intérieur du véhicule

Pare-soleil endommagé : 200 € minimum

Clés / télécommandes abîmées ou cassées : 450 € minimum

Ceinture de sécurité endommagée : 400 € minimum

Vérification / réparation airbags : 500 € minimum

Siège abîmé, déchiré, brûlé : 600 € minimum

Tableau de bord endommagé : 600 € minimum

Volant abîmé : 500 € minimum

Levier de vitesses : 100 € minimum

Systèmes de chauffage / ventilation intégrés : 250 € minimum

Unités de climatisation / chauffage : 250 € minimum

Autoradio / haut-parleurs / écran : 350 € minimum

Connectivités Bluetooth / multimédia : 200 € minimum

Composants électroniques (GPS, écran, boîtier) : tarif garage

Boutons / commandes : 100 € minimum

Boîte à gants : 350 € minimum

Garnitures de porte / pavillon : 200 € minimum

Tapis / moquettes : 1 000 € minimum

Nettoyage intérieur simple ou profond : 50 € minimum

Nettoyage extrême (vomi, liquides, chewing-gum, poils incrustés) : 150 € minimum

Brûlures de cigarette (siège, porte, plafond) : 200 € minimum

36.2. Extérieur du véhicule

Bosses / rayures : 200 € minimum

Peinture partielle : 300 € minimum

Peinture complète : 2 000 € minimum

Poignée / serrure de porte : 200 € minimum

Mécanisme de fermeture : 250 € minimum

Aile avant / arrière : 250 € minimum

Calandre cassée : 350 € minimum

Porte enfoncée / éraflée : 250 € minimum

Pavillon de toit : 500 € minimum

Bas de caisse : 500 € minimum

Pare-chocs abîmé : 250 € minimum

Capot enfoncé : 250 € minimum

Rétroviseur extérieur : 250 € minimum

Moteur / mécanisme d’essuie-glace : 250 € minimum

Accessoires extérieurs (porte-bagages, etc.) : tarif garage

Nettoyage extérieur simple ou profond : 50 € minimum

36.3. Éclairage

Répétiteur latéral : 100 € minimum

Phare avant / arrière (bloc complet) : 400 € minimum

Feux de jour / antibrouillard : 175 € minimum

Bloc rétroviseur extérieur avec éclairage : 200 € minimum

Éclairage intérieur : 15 € minimum

36.4. Vitrages

Pare-brise fissuré ou brisé : 600 € minimum

Vitrage rétroviseur intérieur / extérieur : 200 € minimum

Vitre latérale rayée ou cassée : 400 € minimum

36.5. Roues / pneus

Enjoliveur perdu ou cassé : 90 € minimum

Jante aluminium : 400 € minimum

Jante acier : 175 € minimum

Pneu abîmé ou percé : 400 € (achat par 2 obligatoire)

Équilibrage / alignement : 90 € minimum

Antenne radio : 150 € minimum

Balai essuie-glace : 50 € minimum

Silencieux / échappement : tarif garage

36.6. Dommages mécaniques (mauvaise utilisation)

Embrayage brûlé : 900 € minimum

Boîte de vitesses endommagée : 1 500 € minimum

Turbo endommagé : 1 200 € minimum

Surchauffe moteur (niveau non contrôlé) : 800 € minimum

Carter d’huile fissuré : 500 € minimum

Radiateur endommagé : 400 € minimum

Pompe à eau : 350 € minimum

Courroie d’accessoire : 150 € minimum

Silentblocs / supports moteur : 300 € minimum

Catalyseur endommagé : 700 € minimum

36.7. Dommages liés à la conduite

Freins brûlés : 250 € minimum

Disques voilés : 300 € minimum

Suspensions endommagées : 400 € minimum

Direction assistée endommagée : 500 € minimum

Cardans / rotules cassés : 350 € minimum

36.8. Dommages électroniques

Capteurs ABS / ESP : 200 € minimum

Capteurs TPMS (pression pneus) : 150 € minimum

Radars de stationnement : 150 € minimum

Caméra de recul : 250 € minimum

Boîtier électronique moteur (ECU) : tarif garage

Faisceau électrique endommagé : tarif garage

Manipulation / déprogrammation non autorisée : 300 € minimum

36.9. Coffre / chargement

Plancher de coffre abîmé : 200 € minimum

Cache-bagage cassé : 150 € minimum

Pare-chocs arrière abîmé par chargement : 250 € minimum

Crochets d’arrimage cassés : 80 € minimum

36.10. Carburant

Frais de déplacement : 20 €

Erreur de carburant : tarif garage + remorquage + nettoyage circuit

36.11. Camouflages de dégâts

Toute tentative de camouflage d’impact ou dommage : Majoration de +50 % du barème ci-dessus ou du tarif garage.

36.12. Pénalités

Retard de restitution après 30 minutes : Facturation d’une journée complète de location

36.13. Prélèvement des sommes dues

Le Client accepte que ZZ CAR puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur la préautorisation bancaire ou le dépôt de garantie.

ARTICLE 37 – Horaires, retards, prolongations non autorisées et restitutions irrégulières

37.1. Respect strict des horaires

Le véhicule doit être restitué à l’heure exacte prévue au contrat. Toute modification d’horaire doit être validée par ZZ CAR.

37.2. Retard de restitution

Retard jusqu’à 30 minutes : tolérance possible selon disponibilité du parc (sans garantie).

Retard supérieur à 30 minutes : facturation automatique d’une journée complète de location (tarif journalier en vigueur).

Retard supérieur à 2 heures : facturation d’une journée complète + frais administratifs de 25 €.

37.3. Prolongation non autorisée de la location

Si le Locataire garde le véhicule sans accord préalable de ZZ CAR :

Facturation automatique d’une journée complète par jour entamé,

Majoration de 50 % sur le tarif journalier (prolongation irrégulière),

Frais administratifs : 25 €,

Blocage planning / perte d’exploitation : facturation selon le barème ZZ CAR.

Important : La prolongation non autorisée constitue une violation du contrat et peut entraîner une déclaration de véhicule non restitué.

37.4. Restitution hors horaires (sans autorisation)

Si le Locataire restitue le véhicule en dehors des horaires sans accord :

Frais de prise en charge exceptionnelle : 30 €,

Frais de déplacement d’un agent : 20 €,

Responsabilité totale du Locataire jusqu’à la prise en charge effective par ZZ CAR.

37.5. Restitution dans un lieu non prévu

Toute restitution dans un lieu différent de celui prévu au contrat entraîne :

Frais de déplacement : 50 € minimum,

Frais de récupération du véhicule : 50 € minimum,

Pénalité forfaitaire : 25 €.

37.6. Restitution non annoncée

Si le Locataire restitue le véhicule :

sans prévenir,

sans respecter la procédure,

ou sans respecter l’horaire prévu,

ZZ CAR pourra facturer :

Frais administratifs : 25 €,

Frais de gestion planning : 20 €,

Pénalité de non-respect des procédures : 25 €.

37.7. Restitution empêchant la remise en location

Si le retard ou la restitution irrégulière empêche ZZ CAR de relouer le véhicule :

Facturation de la perte d’exploitation (montant journalier selon barème),

Majoration de 50 % si le client a volontairement gardé le véhicule sans autorisation.

37.8. Véhicule non restitué

Si le véhicule n’est pas restitué :

Déclaration de véhicule non restitué,

Facturation d’une journée complète par jour,

Majoration de 50 %,

Frais administratifs : 25 €,

Frais de déplacement / récupération : 50 €,

Blocage planning / perte d’exploitation selon barème,

Procédure légale possible (abus de confiance).

Article 38 – Prolongations, non-restitutions, arrivées anticipées ou retardées, et fin anticipée de location

38.1. Prolongation non autorisée / refus de restitution

Si le Locataire conserve le véhicule sans accord préalable de ZZ CAR :

Facturation d’une journée complète par jour entamé,

Majoration de 50 % sur le tarif journalier,

Frais administratifs : 25 €,

Frais de déplacement / récupération : 50 €,

Perte d’exploitation selon barème,

Procédure de véhicule non restitué pouvant entraîner une déclaration pour abus de confiance. Le Locataire reste entièrement responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective.

38.2. Arrivée anticipée ou retardée (prise du véhicule)

Si le Locataire se présente avant ou après l’heure prévue :

Arrivée 1h en avance ou retard : +20 €

Arrivée 2h en avance ou retard : +30 €

Arrivée 3h en avance ou retard : +40 €

Arrivée après 23h : +30 € supplémentaires (mobilisation nocturne)

Arrivée après 00h : +50 € supplémentaires (mobilisation nocturne)

Ces frais couvrent :

• mobilisation du personnel,
• ouverture hors horaires,
• préparation accélérée du véhicule.

38.3. Restitution anticipée (fin de location avant la date prévue)

Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant la date prévue :

ZZ CAR peut reprendre le véhicule sans obligation de remboursement des jours non utilisés,

La location est due jusqu’à la date initialement prévue,

Aucun avoir, remboursement ou compensation ne pourra être exigé.

Toute location commencée est intégralement due, même en cas de restitution anticipée.

38.4. Restitution tardive ou irrégulière

Les règles de l’article 39.2 s’appliquent, notamment :

+1 journée complète après 30 minutes de retard,

Majoration de 50 % en cas de prolongation non autorisée,

Frais administratifs et perte d’exploitation.

ARTICLE 39 – FRAIS FACTURÉS AU LOCATAIRE

39.1 Types de frais facturés

Deux catégories de frais peuvent être facturées au Locataire :

39.1.1 Frais certains (facturés à la signature)

Tarif de location

Le montant indiqué sur le contrat, calculé selon les conditions tarifaires en vigueur.

Prestations de service

Les services supplémentaires demandés par le Locataire, incluant notamment :

• surcharge aéroport
• assurances complémentaires
• siège bébé / rehausseur
• conducteur additionnel
• nettoyage / lavage
• options diverses
• tout supplément prévu au tarif général

39.1.2 Frais complémentaires (constatés à la restitution)

Dommages au véhicule

Facturation des dommages non couverts par l’assurance.

Franchise contractuelle

En cas d’accident responsable ou partiellement responsable :

franchise due selon la catégorie

franchise triplée pour les conducteurs :

• de moins de 21 ans,
• ou ayant moins de 2 ans de permis.

Dommages inférieurs à la franchise

Facturation selon devis :

• constructeur,
• carrossier agréé,
• ou expert automobile.

Contraventions et amendes

montant de l’amende

+ 30 € de frais de gestion par contravention

Parking aéroport

frais de parking

+ 10 € de gestion

Frais d’expert

Facturation du constat d’expert si nécessaire.

Frais d’immobilisation

Facturés selon le tarif général kilométrage illimité.

Frais de gestion du sinistre

Montant forfaitaire par sinistre (voir tarif général).

Carburant manquant

facturation du carburant manquant

+ 20 € de remise à niveau Aucun remboursement en cas de surplus.

Kit de sécurité automobile

30 € TTC si le kit n’est pas restitué (triangle + gilet).

Kit de sécurité 2/3 roues

30 € TTC pour le gilet

casque, gants, antivol → facturés au tarif en vigueur

Frais d’annulation

+72h avant départ : remboursement – 1 journée de frais de dossier

–72h avant départ : aucun remboursement

no-show : facturation comme annulation tardive

Journée supplémentaire

Facturée au tarif général kilométrage illimité si restitution après la tolérance de 30 minutes.

Erreur de carburant

Facturation des réparations nécessaires.

Frais de relance pour impayés

pénalité = taux BCE + 7 points

exigible sans notification préalable (art. L.441-6 Code du commerce)

Article 40 – Valeur des échanges

Le Locataire accepte que les échanges réalisés avec ZZ CAR par téléphone, SMS, WhatsApp, Messenger, courrier électronique, signature électronique ou tout autre moyen de communication puissent constituer des éléments de preuve de son consentement et de ses engagements.

Les photographies, vidéos, devis, factures, diagnostics, expertises, enregistrements, relevés kilométriques, données électroniques et tout autre élément objectif pourront être produits en cas de litige.

Article 41 – Signature électronique

Toute signature électronique, validation numérique, lien de paiement, paiement à distance ou acceptation transmise par voie électronique aura la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à la réglementation applicable.

Article 42 – Paiement à distance

Le Locataire ou toute personne mandatée par lui peut effectuer le règlement de la location ou du dépôt de garantie à distance.

En procédant au paiement ou en autorisant le dépôt de garantie, cette personne reconnaît agir volontairement pour le compte du Locataire.

Article 43 – Refus de location

ZZ CAR se réserve le droit de refuser ou d’annuler une location pour tout motif légitime, notamment en cas de documents insuffisants, défaut de paiement, comportement inadapté, tentative de fraude ou non-respect des présentes Conditions Générales.

Article 44 – Protection des données

Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de la réservation, du contrat de location, des sinistres, des obligations légales et de la protection des intérêts de ZZ CAR.

Article 45 – Force majeure

ZZ CAR ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche l’exécution normale du contrat (catastrophe naturelle, cyclone, incendie, décision administrative, panne informatique générale ou tout autre cas de force majeure).

Article 46 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.

Article 47 – Médiation

En cas de litige, le Locataire est invité à contacter en priorité ZZ CAR afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, il pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 48 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Article 49 – Barème des frais

Le barème des réparations, franchises, frais administratifs, nettoyage, carburant, perte d’exploitation, remorquage, équipements, dommages et autres prestations est annexé aux présentes Conditions Générales. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant la remise du véhicule.

ARTICLE 50 – NULLITÉ PARTIELLE ET INTERPRÉTATION

Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause :

• la validité des autres clauses,
• ni la validité du contrat de location dans son ensemble.

ARTICLE 51 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 52 – DISPOSITIONS DIVERSES

52.1 Règlementation et comportement

Le Locataire s’engage à :

• respecter la réglementation applicable,
• adopter un comportement courtois, non violent, non agressif,
• ne commettre aucun acte d’incivilité envers les agents ZZ CAR ou ses partenaires.

Tout comportement inapproprié peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

52.2 Convention sur la preuve

Une copie du contrat de location est conservée par ZZ CAR :

• sur support papier,
• et sur support informatique.

Cette copie a la même valeur juridique que l’original.

52.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, si un litige persiste après contact du Service Client, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur :

Médiateur CNPA
www.mediateur-cnpa.fr
mediation@mediateur-cnpa.fr
50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex

En cas de litige judiciaire, la compétence revient au :

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
5 Avenue André Malraux – CS 81027
97495 Sainte-Clotilde Cedex

ARTICLE 53 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Locataire sont collectées par ZZ CAR pour :

• établir la réservation,
• gérer le contrat,
• assurer le suivi administratif et légal.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés :

• les données obligatoires sont signalées par un astérisque,
• les données sont conservées à des fins de preuve,
• les données bancaires ne sont jamais conservées.

Le Locataire peut autoriser ZZ CAR à :

• lui envoyer des offres commerciales,
• transmettre ses données (hors données bancaires) à des partenaires.

Il peut s’y opposer :

• en cochant la case prévue en ligne,
• ou en écrivant au Service Client : EURL ZZ CAR – 316 Chemin Jeanson – 97440 Saint-André

Le Locataire dispose d’un droit :

• d’accès,
• de modification,
• de rectification,
• de suppression.

ARTICLE 54 – LOI APPLICABLE ET LITIGES PROFESSIONNELS

Clients professionnels

Les litiges sont de la compétence exclusive du :

Tribunal de Commerce de Saint-Denis (97400)

Clients particuliers

La compétence revient aux juridictions françaises.

Litiges liés au site internet

Toute contestation relative à l’utilisation du site www.zzcar.re est régie par la loi française.

ARTICLE 55 – RESPONSABILITÉ

55.1 Responsabilité contractuelle

Le contrat de location est conclu entre la société ZZ CAR et le Locataire. Toute contestation ou réclamation relative :

• à la formation du contrat,
• à son exécution,
• ou à sa résiliation,

doit être adressée exclusivement à la société ZZ CAR.

55.2 Perte ou vol de la confirmation de réservation

ZZ CAR ne peut être tenue responsable en cas :

• de perte,
• de vol,
• ou d’utilisation frauduleuse de la confirmation de réservation envoyée par e-mail au Locataire.

ARTICLE 56 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ZZ CAR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de :

• s’adapter aux évolutions législatives,
• intégrer les évolutions techniques,
• améliorer les services proposés.

Les modifications sont applicables dès leur publication.

ARTICLE 57 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément au Code de la propriété intellectuelle :

• la structure du site,
• les textes,
• images,
• logos,
• bases de données,
• programmes,
• et plus généralement tous les éléments du site www.zzcar.re

sont la propriété exclusive de ZZ CAR, sauf éléments fournis par des partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 58 – INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET GÉOLOCALISATION

58.1 Géolocalisation

Les véhicules loués peuvent être équipés d’un système de géolocalisation. Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion du contrat,
• le traitement des infractions,
• la sécurité du véhicule.

Ces données peuvent être transmises uniquement :

• aux services de police,
• de gendarmerie,
• ou de justice,
• sur demande officielle.

58.2 Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés :

Le Locataire dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de modification,
• de suppression.

Les demandes doivent être adressées par écrit à :

EURL ZZ CAR – 316 Chemin Jeanson – 97440 Saint-André

ARTICLE 59 – CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS

59.1 Responsabilité des infractions

Le Locataire est responsable de toute infraction au Code de la Route commise pendant la location, conformément à l’ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958.

59.2 Traitement des amendes

Si une amende est adressée à ZZ CAR :

• ZZ CAR peut régulariser la situation,
• et facturer au Locataire tous les frais liés au traitement.

59.3 Frais de gestion

Pour chaque amende traitée par ZZ CAR :

30 € de frais de traitement seront facturés.

59.4 Transmission des coordonnées

En cas de non-paiement des amendes, ZZ CAR transmettra les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes.

Article 60 – Acceptation

La signature du contrat, la validation électronique, le paiement, la remise des clés ou la prise de possession du véhicule valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations contractuelles entre la société ZZ CAR et le Locataire.

Toute réservation, tout paiement, toute signature du contrat, toute validation électronique ou toute prise de possession d’un véhicule implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le contrat est conclu entre ZZ CAR et le Locataire principal désigné au contrat.

Le Locataire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires a